Conditions Générales de Vente – Croisières restaurant
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées aux Clients (ci-après le « Client ») par la société PARIS SEINE dont le siège social est situé 194 rue de Rivoli 75001 Paris et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 400 665 469 (ci-après « PARIS SEINE »).
PARIS SEINE est joignable au numéro de téléphone suivant : 01 43 43 40 30 ou à l’adresse email suivante : reservation@parisseine.com et son numéro de TVA intracommunautaire est le suivant : FR64400665469.
PARIS SEINE a souscrit un contrat d’assurance responsabilité civile générale auprès de la compagnie The Shipowners’ Club située 10 Whitechapel High Street, Londres E1 8QS, Royaume-Uni.
PARIS SEINE est une société spécialisée dans l’organisation de réceptions sur la Seine à destination d’entreprises et de particuliers (ci-après les « Prestations »).
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles (ci-après le « Contrat ») entre PARIS SEINE et le Client (ci-après désignés conjointement les « Parties » et individuellement la « Partie »).
Les présentes CGV sont systématiquement communiquées à chaque Client avant la conclusion du Contrat. En conséquence, le fait de passer commande des Services (ci-après la « Commande ») implique l’adhésion entière et sans réserve du Client auxdites CGV, à l’exclusion de tous autres documents.
Les Services proposés par PARIS SEINE s’adressent aux consommateurs selon les définitions données par le Code de la consommation.
Il est précisé que conformément à l’article L.221-28-12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux Services fournis par PARIS SEINE.
Article 1 – Réservation et paiement
Toutes les Prestations nécessitent une réservation préalable et implique l’acceptation des présentes CGV.
Toute réservation ne sera considérée comme effective qu’à compter de
- L’acceptation par PARIS SEINE de la réservation ;
- Le paiement de la Prestation ;
- La réception d’un mail de confirmation ;
Article 2 – Prix
Les prix sont fermes et définitifs.
Les prix comprennent tous les services indiqués dans le descriptif de chaque Prestation.
Les prix mentionnés sont exprimés par personne, en euros et toutes taxes comprises (TTC).
Article 3 – Politique d’annulation et de modification
3.1. Annulation et modification à l’initiative du client
3.1.1 Annulation à l’initiative du client
Le Client peut procéder à l’annulation partielle ou totale de sa prestation sous réserve du respect des conditions suivantes :
Toute annulation doit être notifiée à PARIS SEINE, par écrit, la date de l’annulation fera foi pour l’application des frais d’annulation prévus ci-après :
| Date d’annulation de la Prestation |
Plus de 72h avant la Prestation |
Entre 72h et 48h avant
la date de la Prestation |
Moins de 48h avant la date de la prestation |
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Frais d’annulation
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15€ par personne (adulte ou enfant) |
50% TTC de la Prestation |
100 % de la Prestation
(Aucun remboursement) |
Des frais d’annulation spécifiques seront applicables pour les Prestations à des dates spéciales (1er janvier // 14 février // 14 juillet //24 décembre // 25 décembre //31 décembre) :
| Date d’annulation de la Prestation |
Plus de 8 jours avant la date de la Prestation |
Moins de 8 jours avant la date de la Prestation |
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Frais d’annulation
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15€ par personne (adulte ou enfant)
|
100 % de la Prestation
(Aucun remboursement) |
3.1.2. Modification à l’initiative du client
Tout demande de modification doit être notifiée à la PARIS SEINE par mail à contact@parisseine.com au minimum six (6) heures avant la date de Prestation.
| Date d’annulation de la Prestation |
Modification de Prestation |
Modification de la date de la Prestation :
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Frais de modification
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15€ par personne (adulte ou enfant)
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15€ par personne (adulte ou enfant)
En cas de Prestation plus chère, le Client devra également régler la différence entre les deux Prestations |
3.2 Annulation à l’initiative de PARIS SEINE
PARIS SEINE se réserve le droit d’annuler la Prestation à tout moment en cas de défaut de paiement total ou partiel. Tout acompte perçu sera alors conservé.
Les croisières étant soumises aux règles de navigation, PARIS SEINE se réserve le droit d’apprécier le caractère navigable, ou non du fleuve. Les croisières pourront être annulées ou modifiées à tout moment, à compter de la réservation, y compris au moment de l’appareillage ou durant la navigation, en application des règles en vigueur, ou en cas d’intempéries ou de toute autre cause de nature à mettre en péril la sécurité des personnes transportées.
En cas cas d’impossibilité de naviguer (bateau restant à quai), PARIS SEINE, octroiera une réduction de quinze (15) pourcent sur le prix de la Prestation.
PARIS SEINE se réserve également le droit d’annuler une Prestation en totalité notamment en cas de force majeure, de grève, de catastrophe naturelle, de manifestation culturelle, de décision administrative, de fermeture exceptionnelle ou de tout autre fait indépendant de sa volonté. La force majeure s’entend à tout événement extérieur à la partie affectée, présentant un caractère à la fois imprévisible, irrésistible et insurmontable, qui empêcherait PARIS SEINE d’exécuter tout ou partie des obligations mises par le présent Contrat à sa charge.
Le montant de la Prestation sera totalement remboursé au Client mais ne sera tenue d’aucune indemnité supplémentaire.
En cas d’annulation totale de la Prestation, PARIS SEINE ne sera pas responsable des dommages indirects ou collatéraux qui pourraient résulter de cette annulation.
En cas d’annulation par PARIS SEINE en cas de force majeure telle que définie ci-dessus, le CLIENT disposera de la faculté de reporter sa Prestation dans les dix-huit (18) mois à compter de la date initiale de la Prestation, sous réserve de disponibilité.
Article 4 – Responsabilité
Dans les limites prévues par la loi applicable, PARIS SEINE ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution du Contrat en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français, ou en cas de dommages du fait d’un tiers en dehors de son contrôle ou imputables à une mauvaise utilisation ou une utilisation non-conforme par le Client des Services, en violation des prescriptions de PARIS SEINE.
4.1 Objets personnels
PARIS SEINE ne peut être tenue pour responsables de la perte et du vol d’objets personnels ou des bagages lors de la Prestation et ne peut s’engager ni à les retrouver ni à les restituer. Tous les coûts engendrés à ce titre seront supportés par le Client.
4.2 Respect des horaires
Le Client doit se présenter au complet au lieu du stationnement des bateaux, au plus tard quinze (15) minutes avant l’heure prévue pour le départ. PARIS SEINE ne pourra pas retarder l’heure de départ du bateau restaurant.
4.3 Sécurité
Le Client s’engage à adopter un comportement qui ne soit pas contraire aux règles de bon sens et au respect des lois et règlements en vigueur.
Dans le contexte de la crise sanitaire COVID 19 et de la pandémie qui en a résulté, PARIS SEINE a été amené à mettre en place un certain nombre de mesures sanitaires. Le détail de ces mesures est développé dans le Protocole sanitaire annexé aux présentes CGV. Ce protocole pourra être amené à faire l’objet de modification afin de suivre l’évolution du cadre législatif et des nouvelles décisions qui seront prises par la direction.
Le Client s’engage à respecter ces mesures sanitaires, les règles de sécurité à bord ainsi que toute instruction qui pourrait lui être donnée par PARIS SEINE et son personnel de bord.
PARIS SEINE se réserve le droit de refuser l’accès à bord d’une personne qui contreviendrait à ces mesures /la règlementation et/ou dont le comportement serait manifestement de nature à faire courir un risque aux autres Clients, au capitaine ou à un tiers, sans que Client ne puisse exiger un dédommagement ou un remboursement.
Nous vous rappelons que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé.
PARIS SEINE ne pourra être tenue pour responsable des comportements ou accidents survenus aux Clients en état d’ébriété ou sous l’effet de drogues ou de tout dommage qu’ils pourraient engendrer.
PARIS SEINE se réserve le droit de facturer au Client tout dégât de matériel causé à bord par lui-même ou par un de ses invités.
4.4 Animaux
Les animaux sont interdits à bord à l’exception des chiens d’aveugle sur présentation de la carte de chien-guide d’aveugle.
Article 5 – Assurance
PARIS SEINE dispose d’un contrat d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’elle encourt du fait de son activité, auprès de la compagnie d’assurance The Shipowners’ Club située 10 Whitechapel High Street, Londres E1 8QS, Royaume-Uni.
Article 6 – Données personnelles
Les dispositions concernant la protection des données personnelles telles qu’issues de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la Loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et du Règlement européen sur la protection des données personnelles (« RGPD ») sont situées dans un document annexe intitulé « Politique de Confidentialité ».
Article 7 – Modification et nullité du contrat
Au cas où une stipulation du Contrat devait être invalidée pour une raison quelconque, nullité n’aura aucun effet sur la validité des autres stipulations du Contrat. Les Parties s’efforceront de bonne foi de remplacer la stipulation en cause par une clause équivalente.
Toute modification requiert un accord écrit des deux Parties.
Article 8 – Garantie et réclamations
PARIS SEINE est garante de la conformité de la Prestation au Contrat et le Client dispose ainsi de la possibilité de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-1 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens au titre des articles 1641 et suivants du Code Civil.
Cette garantie couvre les défauts de conformité ou vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des services commandés.
Le Client doit faire connaître à PARIS SEINE les vices et/ou défauts de conformité dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures à compter de la fourniture des services.
Les éventuels défauts et/ ou vices cachés constatés par PARIS SEINE donneront lieu à une proposition commerciale (rectification, remboursement, avoir…) dans un délai de quinze (15) jours à compter de la constatation du défaut/vice invoqué.
La garantie de PARIS SEINE est limitée au remboursement des services effectivement réglés par le Client. Cette garantie est exclue en cas de retard ou inexécution résultat d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 4.
Article 9 – Droit applicable
Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.
Si l’une quelconque disposition de ces CGV ou son application à toute personne ou circonstance est jugée nulle, cette nullité ne concernera pas les autres dispositions ou applications de ces CGV, qui resteront en vigueur, indépendamment de la disposition jugée nulle. A cette fin, les dispositions de ces CGV sont déclarées autonomes.
En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige avec PARIS SEINE à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Le Client peut notamment prendre contact avec La Médiation conventionnelle, judiciaire et de la consommation Agrément CECMC – 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost Tel. 04 82 53 93 06 https://sasmediationsolution-conso.fr
Le Client est informé que :
- pour que le différend puisse être examiné par le médiateur, le Client devra justifier qu’il a effectué une réclamation écrite faite auprès de PARIS SEINE ou de son service client le et devra garder une preuve écrite des démarches effectuées ;
- la demande devra être fondée et légitime.
- le Client pourra saisir le médiateur dans un délai maximum d’un an suivant sa réclamation écrite à PARIS SEINE .
Enfin, en cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.
PROTOCOLE SANITAIRE RENFORCÉ POUR UNE REPRISE D’ACTIVITE RAPIDE ET EN CONFIANCE
Le présent protocole est rédigé dans le contexte de la crise sanitaire COVID 19 pour répondre à la pandémie sur le territoire.
Suite aux annonces gouvernementales du 12 juillet 2021, nous vous informons que dès la mise en place du Pass Sanitaire nous contrôlerons systématiquement la validité du Pass Sanitaire à l’embarquement. Aucun remboursement ne sera accordé aux clients n’étant pas en mesure de présenter un Pass Sanitaire valide (test PCR de moins de 72 heures ou certificat de vaccination).
Un certain nombre de mesures a ainsi été mis en œuvre afin d’éviter toute contamination par les flux entrants (blanchisserie, produits alimentaires …) et de façon générale l’ensemble des produits livrés à l’établissement :
- Les règles d’hygiène habituelles sont respectées.
- La fréquence de nettoyage des mains du personnel est augmentée.
- Les climatisations et VMC sont régulièrement vérifiés et nettoyées.
- Les produits livrés (hors frais) sont nettoyés sur une zone dédiée avant de rentrer et d’être stockés dans l’établissement.
- A également été mis en place un plan de nettoyage et de désinfection des surfaces en fonction des lieux, des équipements de travail, des poignées de portes et boutons, rampes d’escalier, mobiliers matériels et plus généralement de tout objet et surface susceptible d’avoir été contaminé (en contact avec les mains). La fréquence du nettoyage des surfaces, équipements, ustensiles et supports est augmentée par rapport à la normale.
- Une borne de gel hydroalcoolique est systématiquement mise à disposition de la clientèle dès l’entrée de l’établissement.
- L’ensemble du personnel sera équipé de gants et masques pendant la préparation et le service.
- Les sanitaires seront désinfectés toutes les heures.
- Les règles de distanciation physique au niveau du public (clients, usagers …) seront définies et respectées, basées sur 1 mètre linéaire entre 2 tables de convives constituées. La limite de convives par table est de 10 personnes, formant un groupe de personnes homogène (famille, amis) et préconstitué.
- Des mesures d’espacement entre les personnes sont précisées par voie d’affichage, marquage au sol et consignes orales.
- Seules les personnes ayant une place assise peuvent être accueillies dans l’établissement. L’organisation du flux du public est gérée afin de limiter les croisements : limitation du nombre de clients simultanés, sens de circulation pour éviter les croisements de clients.
- Le port du masque est obligatoire pour les clients sauf lorsqu’ils sont à table.
- Les menus seront présentés sous forme de QR Code ou plastifiés et nettoyés entre chaque manipulation.
- Les paiements sans contact sont privilégiés. Tout mode de paiement sans contact (pré-paiement, virement, cartes bancaires, QR code..), et le paiement à table est favorisé.
Ce document et les conseils sur les mesures sanitaires ont été établis sur la base des informations disponibles à date auprès de l’OMS, des ministères de la santé et du travail et de l’INRS. Il sera modifié selon l’évolution du cadre législatif et des nouvelles décisions qui seront prises par la direction si nécessaire.
